La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP se déroulera du 04 février au 31 mai 2019.
La déclaration annuelle s'effectue en ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, sur votre espace employeur, dans la rubrique "service en ligne" ou depuis le site internet de la Caisse des Dépôts, Direction des retraites et de la solidarité (http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr).
Vous pouvez d'ores et déjà :
- consulter les déclarations que vous avez effectuées les années précédentes
- évaluer le montant de votre contribution 2019
Si vous n'êtes pas encore inscrit sur le portail de la Caisse des Dépôts, il convient de le faire en vous munissant :
- du n° SIRET de votre établissement
- du n° BCR indiqué sur les courriers adressés par la Direction des retraites et de la solidarité
- d'une adresse courriel valide
La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant au moins 20 agents en ETP (Equivalents Temps Plein).
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6% de l'effectif total rémunéré au 1er janvier 2018, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la reduction du nombre d'unités manquantes.
Vous pouvez modifier, à tout moment, votre déclaration sur votre espace personnalisé, sans recourir préalablement aux services du FIPHFP. Cette possibilité est ouverte durant toute la période de campagne, même si votre déclaration est validée. Attention toutefois, à compter de cette année, vous ne pourrez valider votre déclaraton qu'une seule fois par jour.
Pour vous aider :