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20201113
SFT - Garde partagée

Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 vient préciser les modalités de partage du SFT en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins en cas de résidence alternée de l’enfant. (CLIQUEZ ICI)

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