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20211117
Octroi temps partiel thérapeutique d'une durée inférieure à trois mois

Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a modifié les conditions d’octroi d’un temps partiel thérapeutique d’une durée inférieure à trois mois.

A compter du 09 novembre 2021, le fonctionnaire adresse à l’Autorité Territoriale qui l’emploie une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Il appartient à l'Autorité Territoriale de placer l'agent en temps partiel thérapeutique dès lors qu’il a transmis les pièces nécessaires sans période d’arrêt de travail préalable obligatoire.

Seules les demandes de prolongation à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois sont à soumettre à l’avis préalable du comité médical.

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