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Prévention / Santé | Actualités réglementaires | Comités Sociaux Territoriaux - 01/01/2023

 

A compter du 1er janvier 2023 :

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le CST , nouvelle instance unique issue de la fusion des CT et des CHSCT

Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en fin d’année 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Dans l’attente, les dispositions du Comité Technique et du CHSCT restent celles issues des textes dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi de transformation de la fonction publique.

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